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je suis dans le cas d’une prescription biennale
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28 juillet 2015, 18:20, par Olivier
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bonjour, j’ai déjà reçu la signification de l’arrêt de la cour d’appel par voie d’huissier, j’ai donc demander l’aide a un avocat de la cour de cassation pour déposer un pourvoi afin de bénéficier de la prescription biennale sauf que d’ici fin aout je vais avoir une exécution forcée et que la demande de pourvoi n’empêche pas la procédure du jugement en appel et la saisie peut être faite malgré le fait de clamer la prescription ...il faut attendre l’arrêt de la cour de cassation pour faire valoir ses droits et au bout d’un moment nous sommes étouffés aussi par les frais et le coût des procédures qui empêchent d’aller plus loin.