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Quelle place pour les articles 14 et 15 du Code civil aujourd’hui ? Par Christophe Georges Albert.
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24 octobre 2013, 14:00
Les règles de procédures visent à permettre aux parties de soumettre leur litige à un tribunal compétent, ce droit étant par ailleurs reconnu au regard de l’article 6 §1 de la CESDH pour les ressortissants communautaires, ou par le droit interne des états en vertu de leurs dispositions procédurales en matière de règles de compétence internationale.
Ainsi, présents dans le Titre Ier « Des droits civils », les articles 14 et 15 du Code Civil disposés dans le Code de 1804 édictaient deux règles de compétence (...)
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