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Précisions sur le recours à l’enquête publique préalable en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Par Antoine Louche, Elève-Avocat.
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7 novembre 2013, 10:00
En l’espèce, la société Guy Dauphin Environnement avait sollicité une autorisation d’exploitation d’un centre de stockage de déchets non dangereux ultimes et un centre de tri de déchets industriels banals, relevant tous deux de la législation sur les ICPE.
Le préfet de l’Orme ayant refusé de délivrer l’autorisation sollicitée, la société a formé un recours en annulation à l’encontre de cette décision.
Par jugement en date du 18 février 2011, le Tribunal administratif de Caen a, d’une part, annulé le refus (...)
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