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La Cour de cassation dit non à la transcription et à la reconnaissance de paternité en cas de GPA. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
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20 novembre 2013, 14:00
La Cour de Cassation précise en application des articles 16-7 et 16-9 du Code civil et de l’article 336, « qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public ». En conséquence elle (...)
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