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La loi est-elle applicable sans les décrets ?
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8 septembre 2014, 18:48, par Benoît S.
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Bonjour maître,
Je vis dans une yourte depuis début 2013 et le maire m’a demandé un permis de construire, la DDT m’a dit qu’il suffisait d’une déclaration préalable, mais à refusé la mienne lorsque je l’ai déposé ( en mars 2013) sous prétexte que la yourte (58m²) est assujettie au PC. Le 20 aout dernier le maire ma envoyé un recommandé en disant que si je ne déposai pas de PC sous un mois il saisirai le tribunal administratif.
Le maire est-il dans son droit ?
Quel document d’urbanisme dois-je fournir ?
Je suis sur un terrain constructible mais non viabilisé et branché sur les réseaux d’eau et d’électricité d’une maison voisine.
Salutations distinguées