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nouvelles lois
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26 novembre 2015, 11:35, par Goutteux Patrick
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Bonjour,
Nous avons acheté en 2000 un terrain sur lequel il y a un mobil home non déplaçable, ce mobil home à été installé en 1977 et il bénéficie d’une prescription triennale de l’ancien Maire depuis 1986. Nous payons des impôts locaux et fonciers. Le Maire actuel voudrait nous le faire démolir car il dit que c’est une construction illicite. Avec les nouvelles lois que va t-il se passer ?
Merci pour votre réponse.