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En réponse à l'article :
Erreur immatriculation du contrevenant et nullité PV. Par Jonathan Kochel, Avocat.
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24 juin 2014, 07:30
Il existe en procédure pénale un principe général selon lequel il n’existe pas de nullité sans grief.
Ainsi, l’article 802 du Code de procédure pénale dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, la juridiction ne peut prononcer la nullité de l’acte litigieux que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter préjudice à la partie en cause.
Il en résulte qu’une même violation pourra, en fonction des cas d’espèce, (...)
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