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Une responsable d’agence immobilière n’est pas cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail. Par Frederic Chhum, Avocat. retour à l'article

16 juillet 2014, 10:30

Le cadre dirigeant est exclu des dispositions du Code du travail sur les heures sup’, les durées maximales et quotidiennes de travail, le repos dominical. Madame X a été engagée le 10 novembre 2003 en qualité de conseillère en immobilier. Elle a été nommée, à compter du 1er novembre 2004, responsable de l’agence d’Epinay-sur-Seine, statut cadre, coefficient 380, niveau VII, avec en dernier lieu un salaire de 4 303,89 euros par mois. Elle a saisi le 26 mai 2008 la juridiction prud’homale d’une demande (...)

[1] n°12-19759

[2] cass. soc. 31 janv. 2012, n°10-24412

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