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Le délai de prescription des crédits immobiliers court a compter du premier incident de paiement non régularisé. Par François Déat, Avocat.
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30 juillet 2014, 15:15
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[1] Civ. 1re . 28 nov 2012, JCP N 2012, n° 50, act. 1078.
[2] L. n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
[3] Rép. min., JO AN, 21 avril 2009, p.3875.
[4] Civ. 1re . 28 juin 2012, n°11-17.744
[5] Amiens, 3 nov. 2011, JurisData n°2011-03008 : où les juges ont reconnu le caractère abusif de la clause « qui permet à la banque de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de la totalité de sa créance en cas de non-paiement des sommes exigibles, concernant quelque dette que ce soit de l’emprunteur vis à vis du prêteur » ;
Douai, 8 sept. 201,1 JurisData n°2011-018383 : où il a été jugé que la clause de déchéance du terme ne caractérise pas une condition purement potestative au sens de l’article 1170 du code civil.
[6] Req. 15 juill. 1875 : DP 1877. 1. 323.