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Plafonnement des honoraires imputables aux locataires : un jeu de dupes. Par Jimmy Serapionian et Laure Lenoir, Avocats.
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11 août 2014, 08:30
Ce décret, publié ce jour, a été pris en application de la loi ALUR – l’Accès au logement et un urbanisme rénové – du 24 mars 2014 vise pompeusement « à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière ».
Deux axes ont été choisis par le gouvernement pour « faire baisser les prix », d’une part la limitation du nombre de prestations pouvant être facturées par l’agent immobilier au locataire, d’autre part le montant des honoraires facturés au locataire en contrepartie de ces (...)
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