Ce décret, publié ce jour, a été pris en application de la loi ALUR – l’Accès au logement et un urbanisme rénové – du 24 mars 2014 vise pompeusement « à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière ».
Deux axes ont été choisis par le gouvernement pour « faire baisser les prix », d’une part la limitation du nombre de prestations pouvant être facturées par l’agent immobilier au locataire, d’autre part le montant des honoraires facturés au locataire en contrepartie de ces prestations.
La première mesure figure d’ores et déjà dans la loi ALUR et dispose que les honoraires de mise en location d’un logement sont par principe à la charge du bailleur sauf la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l’état des lieux. Ces quatre prestations seront facturées conjointement au bailleur et au locataire.
Seule la seconde mesure est donc nouvelle ; elle fixe le montant des plafonds en fonction du secteur géographique. In fine, retenons que ces frais ne pourront excéder :
15 € TTC/m² en "zone très tendue" : Paris et sa petite couronne
13 € TTC/m² en "zone tendue" 28 grandes villes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants.
11 € TTC/m² sur le reste du territoire.
Plus techniquement, et de manière inutilement complexe, l’article 2 de ce décret dispose que les trois premières prestations visées dans la loi ALUR sont plafonnées selon lesdites zones à respectivement 12 €/m², 10€/m² et 8€/m². S’y ajoutent 3 euros par m² pour la réalisation de l’état des lieux.
Présenté comme une véritable avancée dans la reconquête du pouvoir d’achat, ce jeu de dupes, imposé, ne prend pourtant pas.
En effet, ce décret n’aura aucun effet positif sur le public puisque seules les populations aisées profiteront à coup sûr de « cette avancée ».
Rappelons que la pratique, décriée par le gouvernement, consistait pour les agences à faire supporter conjointement au bailleur et au locataire un mois de loyer hors charges, lors de la location d’une habitation. Le gouvernement souhaite corriger cette aberration (sic.) en règlementant ces tarifs de manières uniformes, au détriment, finalement, des petites locations. Deux exemples seront bien plus parlant qu’une explication technique :
1. 60 m² à Maison Alfort, pour un loyer moyen de 1200 €, les frais d’agences supportés par les locataires selon l’ancienne méthode auraient été de : 1200 € / 2 = 600 € ; avec la nouvelle méthode ceux-ci atteindront désormais : 60 * 15 = 900 €.
2. 60 m² à Paris 6e, pour un loyer moyen de 2000 €, les frais d’agences supportés par les locataires selon l’ancienne méthode auraient été de : 2000 € / 2 = 1000 € ; avec la nouvelle méthode ceux-ci seront désormais limités à : 60 * 15 = 900 €
Au-delà de cette "avancée", le gouvernement a également souhaité ménager les professionnels du secteur en leur assurant une flexibilité de ces plafonds lesquels sont révisables chaque année au 1er janvier ; soit, au cas où, dès le 1er janvier 2015.
Enfin, tentant toujours de nous illusionner par ce jeu de dupes, le gouvernement a décidé que le plafonnement s’appliquera à partir du 15 septembre, « afin que les étudiants puissent profiter de la baisse des tarifs lors de leur rentrée universitaire ». Le gouvernement signe par la même une nouvelle déconnexion de la réalité d’une partie de la population, en l’espèce estudiantine. Il est effectivement fort à douter que les étudiants, débutant leurs cours en septembre attendront patiemment le 15 pour profiter de cette « aubaine ». Les intéressés apprécieront…
Discussions en cours :
On nous fait croire que cette mesure c’est pour gagner du pouvoir d’achat. Comme si on louait tous les 3 jours un appartement... On va juste avoir des agents immobiliers qui vont dire à leurs clients propriétaires qu’ils ne louent plus les petites surfaces : pourquoi travailler 6/7 heures au mieux (mandat, présence pour les diagnostics, prises de rendez-vous, visites, étude du dossier, rédaction du bail, état des lieux) pour louer 15 m² à Paris pour un revenu de 450 euro TTC, soit 375 euro HT. Et je n’ose imaginer quand l’un de nos ingénieux gouvernant va augmenter la TVA comme ils l’ont fait il y a 9 mois. Cela va bien bloquer un peu plus la location...
Je rejoins les commentaires précédents.
J’ai moi-même contracté 2 fois ces trois dernières années et justement à Maisons-Alfort.
Les montants pratiqués ne sont pas ceux que vous donnez.
Quand aux calculs :
16 x 15 = 240 Euros
et
15 x 26 = 390 Euros
Dommage !
EN ce qui concerne un agent commercial d’un réseau de mandataire,celui-ci ne doit pas faire le bail ni l’état des lieux.
La question resté sans réponse est :
quel est le pourcentage en m2 ttc à retirer pour le fait de ne pas faire le bail,mais SIMPLEMENT proposer le futur locataire à la suite d’un mandat de location signé avec le bailleur
Peut-on considérer 3% tarif de l’état des lieux.
C’est mon métier depuis 10 ans sur cette ville et donc, ne passez pas par un particulier qui vous louerait un tel bien à ce prix là ! Mais par une agence professionnelle qui vous le proposera au juste prix, CE SERA FAIRE DE RÉELLES ÉCONOMIES !
Parce que 1 200 € en moyenne, cela signifierait que des 60 m² vous sont proposés à 1 300 € voire 1 400 € CC ????
Et puis non : effectivement les honoraires actuels ne sont pas de 1 200 € / 2 mais de l’ordre de 1000 €. Cependant, si vous louez tel un bien au juste prix, c’est à dire à 1 000 € CC pour un 60 m², en passant par un VRAI PROFESSIONNEL, vous économiserez 200 € / mois, soit la totalité des honoraires que vous aurez versés ; et pour chaque année suivante l’équivalent d’UN MOIS DE LOYER PAR AN...
CQFD !
Messieurs les journalistes, faites votre boulot : regardez sur SeLoger, Logic-Immo, Le Boncoin et PAP, faites des moyennes....
VOUS CONTRIBUEZ A LA DÉSINFORMATION GLOBALE DES CONSOMMATEURS
Un article intéressant qui est toutefois centré uniquement sur la capitale ; la remarque n’en reste pas moins valable. A propos de l’applicabilité de cette réforme au public estudiantin dès la rentrée 2014, c’est malheureusement une triste réalité. Cela illustre encore une fois que les politiques sont coupés de la réalité et comme on dit "l’enfer est pavé de bonnes intentions".