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Prestations en ligne et B to C : une mise à jour de vos CGV à prévoir ! Par Aurélie Bourgault, Juriste.
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2 septembre 2014, 12:00
Êtes-vous concerné ?
Cette mise à jour concerne notamment les services fournis par voie électronique. Un service électronique remplit deux conditions cumulatives, il doit :
Être fourni par voie d’internet ou réseaux électroniques ;
concerner ceux qui sont quasiment automatisés et impossibles à fournir en l’absence de réseau informatique.
Quel est l’objet de cette mise à jour ?
Cette nouvelle mise à jour concerne cette fois la fiscalité, et plus précisément le taux de TVA applicable.
Ainsi, à (...)
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