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Bonjour Mâitre,

Une obligation de nouvelle déclaration (occupation d’habitation) s’est parachutée sur la vie des français récemment. Personne n’en avait entendu parler, bien que le code général des impôts brandit la contravention non des moindres ( 150 euros) à quiconque oublierait, ferait une erreur dans cette déclaration.
Par ailleurs, la nouvelle règle impose de procéder par voir dématérialisée uniquement.
Deux choses m’apparaissent dès lors sur cette activité fiscale /
 les propriétaires de leur résidence principale sont tenus à cette obligation déclarative alors qu ils sont déjà connus par le foncier et la déclaration des revenus. Il est évident qu une troisième déclaration est inutile. Si les propriétaires héberge temporairement un enfant , ils doivent le déclarer. Que devient le droit privé dans cette mesure fiscale et inquisitrice ?
Concernant la déclaration par voie électronique exclusive, aucune loi ne peut contraindre quiconque à dépendre , utiliser, acheter, un ordinateur, internet. Comment peut il être exiger par l administration une procédure privant de son droit le citoyen ? Devons nous alors appartenir aux lobbies commerciaux qui fournissent moyennant paiement une prestation ( connexion, matériel) par l’appel de règles , de lois émanant de notre gouvernement mises en exécution par ses administrations.
Voila pourquoi j’estime que cette dernière obligation dépasse son champ de compétences en foulant le respect des droits fondamentaux, il existe bien une hiérarchie des normes ! ainsi je ne comprend comment de telles exigences gouvernementale puissent se faire sans qu aucun juriste digne de défendre le droit ou éviter que celui ci soit méprisé à des fins occultes du public.