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Egalité de traitement et cadres dirigeants : les cadres dirigeants peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement conventionnelle plus élevée que les autres salariés. Par Frédéric Chhum, Avocat. retour à l'article
7 octobre 2014, 10:00
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014 [1]. En l’occurrence, un salarié, chef de service éducatif engagé par l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH 11) le 1er septembre 1981, au sein du centre médico-social Louis Signoles avait été licencié le 2 avril 2010 ; il avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Bien que chef de service, il réclamait l’indemnité de licenciement conventionnelle égale à celle applicable aux cadres dirigeants (...)

[1] n°13-15074, FS-PB

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