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Quel tribunal saisir en matière familiale ? Par Juliette Daudé, Avocate. retour à l'article
16 octobre 2014, 12:00
• Pour un divorce Lorsque deux époux souhaitent divorcer le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales, communément appelé le « JAF ». Ce juge siège au Tribunal de Grande Instance. Les règles de compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales sont déterminées par l’article 1070 du Code de procédure civile qui dispose que le Juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, il faudra alors (...)
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