Par Juliette Daudé, Avocat
 
Guide de lecture.
 

L’ordonnance de protection : un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales.

Le 23 mars 2012, la Cour d’appel de DOUAI a acquitté une femme qui avait tué son mari avec un couteau. Elle subissait les coups, les insultes, les humiliations, les viols de son conjoint depuis douze ans.

Le cas de cette femme n’est malheureusement pas isolé. Il est même, selon Luc Frémiot l’Avocat général ayant requis l’acquittement de cette dernière, « Le rendez-vous inexorable qui guette toutes les femmes victimes de violences ».

Pour lutter contre les violences faites aux femmes, la loi n’a cessé de s’étendre pour une amélioration de la prévention, de la protection des victimes et d’un renforcement de la répression.

Il y a bien sûr le volet pénal, qui permet de condamner l’auteur des violences à une peine de prison, mais il y a aussi, depuis deux ans, un volet civil qui démontre en la matière une utilité certaine.

En effet, la loi du 9 juillet 2010 a modifié les dispositions relatives aux violences conjugales en introduisant dans le système juridique français l’ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code Civil). Ces nouvelles règles sont applicables à tous les couples (mariés, concubins, pacsés) et mêmes pour des personnes séparés, qui ont été mariés, concubins ou pacsés.

L’ordonnance de protection a été mise en place dans le but de renforcer la protection de la victime de violences (physiques et psychologiques), de façon rapide et indépendante de l’existence d’une procédure pénale en cours ou d’une procédure de divorce.

- Comment obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection ?

Elle doit être demandée par la victime de violences au Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal du lieu de résidence du couple.

Dans un premier temps, il faut se présenter devant le Juge de permanence afin de lui expliquer l’urgence de la situation, pour qu’une audience soit fixée dans les jours qui suivent.

Pour démontrer l’urgence de la situation, et l’existence de violences, il est primordial d’être en mesure de produire des éléments de preuve significatifs : une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l’entourage, ou d’associations et de services sociaux. Une simple main courante n’est pas un élément de preuve suffisant.

Une fois la date de l’audience fixée, les deux parties seront convoquées (et pourront se présenter avec un avocat chacun). La victime, ou son avocat, devra alors, lors de cette audience, démontrer au Juge aux Affaires Familiales qu’elle est en danger à cause du comportement de son conjoint, ou ex conjoint.

Le Juge examine les éléments produits et estime s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. Il entendra chaque partie puis rendra sa décision, en général dans les heures qui suivent.

- Quelles mesures peut contenir une ordonnance de protection ?

S’il estime qu’il existe une situation de violences et que la victime est en danger, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de protection.

Par cette ordonnance, le Juge peut :

-  Ordonner la résidence séparée du couple et fixer les modalités de prise en charge des frais concernant ce logement (en principe, la jouissance du logement est attribuée à la victime des violences et ce même si le conjoint violent est l’unique propriétaire du logement),
-  interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec son conjoint ou son ex conjoint,
-  interdire au conjoint violent de porter une arme,
-  autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et dans ce cas elle pourra élire domicile soit chez son avocat, soit auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance,
-  statuer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS
-  prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse.

Les enfants, même s’ils ne sont pas victimes à proprement parler des violences de leurs parents, bénéficient également d’une protection grâce à l’ordonnance.

En effet, le Juge aux affaires familiales peut se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il peut donc fixer un droit de visite simple dans un endroit médiatisé à l’encontre de l’auteur des violences.

Il est important de souligner que les mesures de l’ordonnance de protection seront valables pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent éventuellement être prolongées au-delà si, pendant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

Pour les personnes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sans condition de vie commune leur sera délivrée, et sera renouvelée automatiquement.

Si l’auteur des violences ne respecte pas les mesures de l’ordonnance de protection, il se rend coupable d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.


Ainsi, cette procédure, si elle n’est pas parfaite, permet d’avoir une réponse rapide et souvent adaptée, à des situations de violences conjugales. Elle est bien souvent plus efficace qu’une procédure pénale, très souvent lourde et longue.

Juliette Daudé
Avocate à la Cour
Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/

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Vos commentaires

  • par Nina , Le 8 octobre à 16:33

    Est ce qu’il fau étre majeure pour demander une injonction d’éloignement ???

  • par Plé ERIC , Le 14 décembre 2017 à 16:06

    Quel document faut il remplir pour fournir les preuves ( nous avons les preuves) : Dans ce cas là /

    Quelles que soient les explications et justifications, le seul responsable est l’auteur des violences. Les violences verbales, physiques, psychologiques(intimidations, humiliations, dévalorisations, chantages affectifs), sexuelles, commises par un ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont INTERDITES et PUNIES sévèrement par la loi.

    A l’accueil du juges des familles au tél., ( pas trop aimable en plus ) on nous dit de télécharger une requête pour saisir je juge .

    J’essaie d’aider une amie, son ex concubin profère : des intimidations, humiliations, dévalorisations, chantages affectifs. moins auprès d’elle car nous lui avons envoyé il y a un an un courrier recommandé pour qu’il arrête pour l’équilibre de sa fille, ses remarques désobligeantes, ces insultes ses cris, lorsqu’il venait chercher et ramener sa fille. Maintenant il agit différemment il dévalorise sa mère auprès de sa fille, donc l’enfant commence à être perdue. Alors que sa mère ne fait aucune remarque sur son père au contraire elle essaie que tout ce passe bien pour l ’équilibre de sa fille.
    Quel parcours du combattant pour elle pour toute ces démarches pas très simple en France. En plus elle est au RSA, à cause de son ex concubin qui la violentée il y a 8 ans, elle a 5 certificats médicaux ( heureusement qu’ elle avait gardée son appartement), mais elle n’a pas porté plainte. Et là je pense quelle à l’occasion de montrer à tout le monde la face caché de son ex ( avec ces violences verbales, dévalorisations qu’il commet auprès de sa fille sur sa mère).
    Elle est dans le besoin, alors que lui à la belle vie.
    Comment interpeller le juges des affaires familiales . merci de votre aide

  • Qu en est il de cette mesure pendant l’instance en divorce ?

    Peux t on demander une OPJ pendant la procédure après l’ONC ?

    • Chère Madame,

      Pour répondre à vos questions, il est possible de demander une ordonnance de protection pendant la procédure de divorce.

      Le seul critère pour demander une ordonnance de protection est qu’il faut établir l’état de danger actuel dans lequel la personne qui la demande se trouve.

      En espérant avoir répondu à vos interrogations,

      Juliette Daudé

    • par wesolowski , Le 9 juin 2014 à 01:31

      Bonjour

      Est-ce que cette ordonnance peut-être obtenue dans le cadre de violences psychologiques et comment les prouver à part le certificat du légiste (que j’ai). Je suis à bout : j’ai déposé plainte pour violences : il semblerai que le certificat du légiste ne suffise pas pour entamer des poursuites même faisant suite à des violences physiques jugées il y a deux ans.
      Il y a bien la procédure du commandement par huissier et passer par case civil si mon ex ne part pas de chez moi (il refuse de partir : je n’ai pas saisi l’opportunité lors du premier passage au tribunal de notifier mon intension de nous séparer et de demander une mesure d’élougnement) mais cela risque d’être long (au moins 3 à 4 mois).
      Déménager ne suffira pas éloigner.

      Bien à vous

    • Bonjour je suis séparée du père de mes enfants de puis deux ans ilm’a menacé avec une arme a strasbourg jai bénéficie dune mesure deloignement pondant deux mois il etais place sous contrôle judisier puis jais tous quitter pour me refugier chez ma mere il ma pas laisse vivre je me suis trouvé a la rue avec mes enfants je me suis trouvé dans l’obligation de dintegre un foyer mère enfants mais malheureusement il a trouvé m’a cachette il me harcèle m’a agressée plusieurs fois j’ai déposée plainte 15 fois sans réponse j’ai prié la décision de place mes enfants en familles d’accueil car je ne pouvait plus sortir de mon foyer même pour amener mes enfants a l’école je me sant en danger de mort me harcèle me menace de me tuer j’ai déposées dès plainte qui ont rien donné j’ai plus mes enfants ils me manque je dois me battre et me reconstruire pour les récupérer je ne dors plus le soir j’ai personne qui peut me protéger

    • par Anonymes , Le 2 juillet 2019 à 18:44

      Bonjour je voudrai savoir si c possible d obtenir une mesure d’éloignement contre ma mère ? Étant déjà étais placer par les services sociaux et étant encore suivie par eux est ce possible ?

    • Bonjour, voila j espère que vous allez pouvoir m aider.....
      Ma soeur a entamer une procédure de divorce, son mari maintenant à bien compris *Après avoir changer d avocat a plusieurs reprise) qu il n obtiendra quasiment rien à la fin coter finances, du coup hier sa maîtresse est venu chez ma petite soeur pour la menacer ou lui faire peur, ce qui a très bien marcher car depuis elle vit dans l angoisse , les enfant s de 3 ans et 11 ans étant présent.. .le mari de ma soeur aussi, et lui voulait ouvrir la porte de l appartement à sa maîtresse pour que celle, ci défonce le crâne de ma soeur a coup de casque de moto, à savoir que la porte d entrée est équipée d un interphone et qu elle a bien abîmer celle ci avec son casque......bref elle a réussi à entrer dans l immeuble et c est mit a tamboutiner et frapper la porte de l appartement comme une furie.. ma question est : quel recours ma soeur a t elle pour être protéger contre son mari et sa maîtresse... .c est un homme violent qui veut son argent....et n aurra que sa valise de vêtements à la fin si ma soeur est toujours en vie au moment du divorce.......je vous priés aider moi , dites comment elle et les enfants peuvent être protéger......je vis géographiquement à 400km et ne sais pas quoi faire

  • par Acari , Le 9 septembre 2019 à 00:07

    Bonjour.
    Et quand l’ex conjointe invente de toute pièce qu’elle est violentée par son ex compagnon et qu’il la force à avoir des rapports sexuels avec lui, comment se défendre ? Elle n’a aucune preuve (car elle invente tout) mais arrive à porter plainte et à demander une mesure de protection. Comment faire pour se faire entendre et rétablir la vérité ? Sur quoi le juge se base t’il ?
    Merci pour votre réponse

  • par Kenza , Le 28 mars 2018 à 00:00

    Je ss marocaine j ai eu mon visa et je ss voyagé en france pcq les oncle de mon ex ma grièvement agressé et il veulent prendre mes fille et la je ss en france sans papiers aidez moi je veux des associations je connais rien j ai des photos de moi qd ils m ont tapé

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