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Interdépendance des contrats : la nouvelle donne depuis les arrêts du 17 mai 2013. Par Fréderic Houssais, Docteur en droit. retour à l'article

3 novembre 2014, 10:00

Jusqu’aux deux arrêts du 17 mai 2013 que nous évoquerons plus en détail ci-après, la jurisprudence retenait, pour qualifier un ensemble contractuel, la notion d’interdépendance (Cass. Com., 12 juin 2001, n°98-19.787) ou celle d’indivisibilité (Cass. Com., 5 juin 2007, n°04-20.380), exigeant que les conventions concernées participent à une opération économique envisagée comme commune [1], tout en prenant en compte la volonté des parties de rendre les contrats en question interdépendants ou indivisibles (...)

[1] C. Derache, « La transmission des clauses… », n°5.

[2] D. Mainguy, « Location financière, interdépendance des contrats et clauses d’indépendance » in La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n°27, 4 juillet 2013, 1403, p. 5.

[3] C. Derache, « La transmission des clauses… », n°6-7.

[4] Cass. Ch. Mixte, 17 mai 2013, n°11-22.768 et 11-22.927.

[5] Alors que les arrêts en question parlent « d’interdépendance », ceux-ci étaient rendus sur avis conforme du premier avocat général qui employait le terme « d’indivisibilité » (cf. note 10 in X. Lagarde, « Economie, indivisibilité et interdépendance des contrats », La Semaine Juridique Edition Générale n°48, 25 novembre 2013, doctr. 1255, p. 7).

[6] Le communiqué de presse est disponible sur le site internet de la Cour de Cassation
Lien : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html.

[7] X. Delpech, « Interdépendance contractuelle : mise en échec de la clause de divisibilité », Dalloz actualité, Dalloz 2014, 22 mai 2013 (disponible sur internet) Lien : http://www.dalloz-actualite.fr/printpdf/breve/interdependance-contractuelle-mise-en-echec-de-clause-de-divisibilite.

[8] D. Mainguy, « Location financière… », p. 4.

[9] Sur la définition des différents modes de financement de biens d’équipement mobiliers impliquant le paiement de redevances locatives, cf. Fascicule n°415 : Le crédit-bail et les autres techniques de financement apparentées (version du 6 février 2013) mis en ligne par la Banque de France sous le lien :
http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/pdf/fiche_415-BDF-Credit-bail-et-autres.pdf.

[10] Cass. Ch. Mixte, 23 nov. 1990 [2 arrêts], D. 1991. 121, note C. Larroumet.

[11] Arrêt consultable sur Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007025505&fastReqId=901580386&fastPos=1.

[12] C. Gavalda, D. Crémieux-Israël, « Fascicule 640 : Crédit-bail mobilier. Opération et domaine », in JurisClasseur Banque – Crédit – Bourse (cote 08,2000), mai 2000 (mises à jour d’avril 2007), p. 14, n°36 ; Revue de droit bancaire et financier 2007, p. 51, note L. Leveneur.

[13] X. Delpech, « Interdépendance contractuelle… », p. 2.

[14] Lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028234404&fastReqId=493857485&fastPos=8.

[15] Lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028585345&fastReqId=493857485&fastPos=4.

[16] Lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028486844&fastReqId=493857485&fastPos=3.

[17] La Cour précise : « (…) que M. X... ne poursuivant pas la nullité du contrat de vente du voilier les dispositions de l’article C du contrat de location-vente posant le principe de l’absence dépendance et d’indivisibilité entre les deux contras sont étrangères au fond du litige et CGMer ne peut utilement les opposer à la demande (…) » Lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028706792&fastReqId=1829136586&fastPos=2.

[18] D. Mainguy, « Location financière… », p. 4.

[19] Lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029609484&fastReqId=245967445&fastPos=1.

[20] X. Lagarde, « Economie, indivisibilité et interdépendance des contrats » in La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n°48, 25 novembre 2013, doctr. 1255, p. 6.

[21] X. Lagarde, « Economie, … », p. 7.

[22] X. Lagarde, « Economie, … », p. 5.

[23] X. Lagarde, « Economie, … », p. 3 ; Cf. note 15 : « Ce dont témoigne, par exemple, le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client ».

[24] L’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription est disponible en suivant le lien : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/RAPPORTCATALASEPTEMBRE2005.pdf
Ce projet est actuellement débattu au Parlement (enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2013 sous la forme d’un projet de loi en procédure accélérée) dans un ensemble intitulé « Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ».

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