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Note technique sur les récompenses dans la participation aux acquêts. Par Damien Viguier, Avocat. retour à l'article
20 novembre 2014, 14:17
En régime de participation aux acquêts, il convient de distinguer les propres et les acquêts. Un bien acquis avec des deniers acquêts est un acquêt. Un bien acquis avec des deniers propres, en emploi ou en remploi, est propre. Mais il peut arriver qu’un bien ait été acquis en partie avec des deniers acquêts et en partie avec des deniers propres (emploi ou remploi de fonds propres avec contribution d’acquêts). Un confrère me disait qu’en ce cas le bien était propre au prorata de la part prise par les (...)

[1] Ce qui est plus curieux, c’est que cette disposition valable pour la répartition entre masses propre et acquêt, ait lieu entre époux, car les époux sont des personnes juridiques indépendantes.

Ainsi, le Code civil Suisse, article 206, sur les créances entre époux. Lorsqu’un époux contribue à l’acquisition de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance n’est pas égale au nominal de sa contribution, mais proportionnelle à celle-ci. Elle se calcule sur la valeur actuelle du bien. En cas de moins-value, il réclame le nominal.

On notera la réserve tenant à la participation aux moins-values…

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