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23 mars 2019, 12:37, par Garabedian
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Bonjour Maître,
le 16 août 2018 j’ai été agressée par mes voisins de palier. J’ai eu 11 jours de ITT par l’UMJ de Versailles.
jai reçu hier une lettre du tribunal, " faits de violences avec ou sans ITT inférieur ou égale à 8 JOURS ITT ( j’en ai eu 11 ) n’entraînent pas de suivi car pas d’infraction pénale
AVIS DE CLASSEMÉNT !!!
apres 7 longs mois d’attente je suis anéantie.
ya t il eu erreur de jugement ou vice de forme ?
11 jours de ITT sont punis de 3 ans de prison et 45000€ d’amende comme le stipule le code pénal.
je compte faire appel.
cela vaut il le coup où je peux espérer des dommages et intérêts ?
en vous remerciant par avance de votre aide.
salutations sincères.
christelle G