La qualification pénale des violences volontaires varie en fonction de deux critères essentiels : les blessures infligées à la victime, mesurée par l’incapacité totale de travail (ITT), et les circonstances dans lesquelles les violences ont été commises.
On peut ainsi classer les violences volontaires en trois grandes catégories par ordre de gravité croissante :
les violences contraventionnelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine maximale de 1 500€ d’amende (I) ;
les violences délictuelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans en cas d‘aggravation (II) ;
Les violences criminelles, pour lesquelles l’auteur encourt une peine de réclusion criminelle de 20 ans portée à 30 ans en cas d’aggravation (III).
I Les violences contraventionnelles
A/ Définition
Les violences contraventionnelles, relevant de la compétence du Tribunal de police, sont celles dont le niveau de gravité est considéré par le code pénal comme le plus faible, en raison du fait qu’elles ont causé à la victime une ITT comprise entre 0 et 8 jours.
Il s’agit de violences légères qui, bien qu’ayant pu entraîner un choc psychologique significatif pour la victime, ne lui ont cependant pas causé de blessures physiques importantes importantes.
B/ Les peines encourues
Les violences n’ayant causé aucune ITT à la victime sont constitutives d’une contravention de 4ème classe et sont punies d’une amende de 750€ maximum [1].
Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont quant à elles constitutives d’une amende de 5ème classe et sont punies d’une amende de 1 500€ maximum [2].
II Les violences délictuelles
A/ Définition
Les violences délictuelles, relevant de la compétence du tribunal correctionnel, sont celles dont le niveau de gravité est sérieux soit en raison du niveau d’ITT qu’elles ont entraîné pour la victime, soit du fait qu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par le Code pénal.
Sont ainsi automatiquement considérées comme délictuelles les violences ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours [3].
Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sont également susceptibles d’être délictuelles lorsqu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Le code pénal liste ainsi quinze causes d’aggravation qui tiennent compte de la qualité de l’auteur ou de sa victime mais aussi des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. [4]
Sont ainsi par exemple considérées comme aggravées les violences commises :
sur un mineur de quinze ans ;
sur une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité ;
à raison de l’orientation sexuelle de la victime, de sa religion, son ethnie ;
avec usage ou sous la menace d’une arme ;
par une personne en état d’ivresse ;
etc.
Sont également aggravées les violences commises sur :
un conjoint,
un parent,
un magistrat,
un avocat,
un agent des services publics ou des réseaux de transports publics
etc.
B/ Les peines encourues
Les violences délictuelles simples, c’est à dire ayant occasionné une ITT supérieure à huit jours mais commises sans circonstance aggravante sont punies d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. [5]
Lorsque les violences ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. [6]
Enfin, lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sans circonstance aggravante les peines passent à 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende. [7]
III Les violences criminelles
A/ Définition
Les violences criminelles, relevant de la compétence de la Cour d’assises, sont les plus graves prévues par le Code pénal.
Il s’agit tout d’abord des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstance aggravante.
Il s’agit également des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ces violences étant susceptibles d’être aggravées lorsqu’elles sont constitutives d’actes de torture ou de barbarie.
B/ Les peines encourues
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstances aggravantes sont punies d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle. [8]
La même peine est encourue par l’auteur de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. [9].
Lorsque ces violences sont aggravées, la peine encourue est portée à 20 ans de réclusion criminelle. [10].
Discussions en cours :
Bonjour , un acte de violence contraventionnelle n’ayant cause aucune ITT (art.r.624-1 al.1 al.2 c.penal) apparait il sur le casier judiciaire ?
Merci
Bonjour,
Plusieurs sources disent que c’est le tribunal correctionnel qui gère les homicides involontaires, alors que vous dites que c’est la cour d’assise. Est-ce que vous pouvez confirmer ?
https://ent2d.ac-bordeaux.fr/disciplines/clesjustice64/fonctionnement-de-la-justice/justice-penale/le-principe-de-classification-des-infractions/
https://www.avocat.fr/la-justice-et-moi/quel-est-le-tribunal-competent
Bien à vous,
Bonjour maitre jai une question a vous pozer je vais biento passer o tribunal corectionel pour violance avec arme agraver eyan causé 1j itt je sui an recidive pour violance conbien et la peine max ancourue merci
Bonjour je voulais savoir combien avez-vous reçu
Bonjour,
Si le délit est une agression aggravée entraînant plus de 8 jours d’itt avec arme.
Fait ce déroulent en Avril 2012 et l’audience en Octobre 2018.
Y a t il prescription ?
Bonne journée.
Bonjour Maître,
le 16 août 2018 j’ai été agressée par mes voisins de palier. J’ai eu 11 jours de ITT par l’UMJ de Versailles.
jai reçu hier une lettre du tribunal, " faits de violences avec ou sans ITT inférieur ou égale à 8 JOURS ITT ( j’en ai eu 11 ) n’entraînent pas de suivi car pas d’infraction pénale
AVIS DE CLASSEMÉNT !!!
apres 7 longs mois d’attente je suis anéantie.
ya t il eu erreur de jugement ou vice de forme ?
11 jours de ITT sont punis de 3 ans de prison et 45000€ d’amende comme le stipule le code pénal.
je compte faire appel.
cela vaut il le coup où je peux espérer des dommages et intérêts ?
en vous remerciant par avance de votre aide.
salutations sincères.
christelle G