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Les raisons d’un projet de réforme
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26 janvier 2015, 21:58, par Maître Vincent Luchez
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Il n’y a pas lieu de s’inquiéter outre mesure ni de chercher des explications complexes au projet du Ministre. Il s’agit seulement d’accélérer les procédures d’instruction des demandes de titres adressées au CNAPS, lesquelles sont excessivement longues lorsque le pétitionnaire a des antécédents judiciaires, dès lors que les agents du CNAPS sont en l’état obligés de demander aux forces de l’ordre de leur communiquer le contenu des mentions contenues dans le TAJ.
Les délais des enquêtes de moralité devraient ainsi devenir plus raisonnables et les intéressés seront fixés sur leur sort beaucoup plus tôt.
Maître Vincent Luchez
Luchez-Avocats.fr