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Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire. Par Karin Hammerer, Avocate.
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15 janvier 2015, 16:00
Le 8 décembre dernier, lors de la 3ème édition des Assises de la sécurité privée, le Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve a fait part de sa volonté de permettre aux agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) d’interroger directement le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).
Cette déclaration d’intention inquiète à plusieurs titres.
L’article 230-6 du Code pénal autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies dans le cadre (...)
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