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NB : Concernant le champ d’application de la Directive il est important de noter que les Etats européens et le Parlement ont eu de nombreux désaccords qui sont à l’heure actuelle toujours en négociation.

Il suffit pour s’en convaincre de regarder l’évolution des amendements relatifs à la Directive, entre le projet de la Commission et les dernières propositions du Conseil. Le Parlement avait en effet retiré du champ d’application une partie des "Opérateurs du marché" (et pas des moindres puisqu’il s’agissait notamment "sociétés d’information" telles que les moteurs de recherche, les sociétés de cloud computing, ou encore des réseaux sociaux, énumérés à l’origine à l’Annexe II de la proposition de Directive). La Directive se trouvait de facto vidée d’une bonne partie de son champ d’application.

La dernière rédaction du Conseil réintroduit cependant les "Opérateurs" qui en avait été exclus par le parlement (l’article 3.8.b emploi ce terme en lieu et place d’"opérateur de marché", et l’Annexe II renvoi à celui d’entités, telles que définies dans cet article, avant de reprendre la liste initiale de la Commission).On peut néanmoins gager que les négociations seront encore longues avant d’aboutir à une version définitive. Certains Etat font en effet un intense lobying pour une application restrictive, car hébergeant par exemple les sièges de sociétés concernées peu enclines à suivre ces obligations.

Lien vers le texte amendé par le parlement (fr) :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT TA P7-TA-2014-0244 0 DOC XML V0//FR

Lien vers le texte après propositions du Conseil (eng) :
http://statewatch.org/news/2015/mar/eu-council-NIS-consolidated-multi-col-6788-15.pdf