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En réponse à l'article :
Les difficultés liquidatives du régime de communauté. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.
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1er juin 2015, 10:30
Principes généraux concernant la nature des biens :
L’article 1404 du Code civil énumère les biens propres par nature, même acquis pendant le mariage, selon le lien existant entre ces biens et la personne de l’un ou l’autre des époux. Ce lien empêche qu’ils tombent en communauté.
La formule générale de « biens propres » doit être interprétée strictement (il s’agit de biens, non de deniers) car il s’agit d’une incursion dans un régime de communauté.
Il s’agit de distinguer le titre du bien (attaché (...)
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