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La faute grave en droit du travail. Par Juliette Clerbout, Avocat. retour à l'article
14 août 2015, 09:02
La notion de faute grave n’est pas définie par le Code du travail. La qualification de faute grave emporte pourtant des conséquences importantes. Ainsi un salarié licencié pour faute grave peut être privé par l’employeur du paiement de son préavis. De même en cas de licenciement pour faute grave le salarié, en vertu des dispositions de l’article L1234-9 du Code du travail, perdra le bénéfice de l’indemnité de licenciement, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Il conservera toutefois le bénéfice (...)

[1] N° de pourvoi : 09-41294.

[2] N° de pourvoi : 11-27755.

[3] N° de pourvoi : 11-28575.

[4] N° de pourvoi : 14-13905.

[5] N° de pourvoi 11-30269.

[6] N° de pourvoi : 11-28948.

[7] N° de pourvoi : 13-12123.

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