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En réponse à l'article :

Procédure prud’homale : ce que la loi « Macron » a modifié. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat. retour à l'article

31 août 2015, 11:12

Le Conseil constitutionnel a validé la réforme prud’homale à l’exception de l’article 266 relatif au barème de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui a été retoqué concernant le critère de la taille de l’entreprise qui ne présente pas un lien avec le préjudice subi contrairement à l’ancienneté. Selon les Sages, le critère des effectifs de l’entreprise méconnaît le principe d’égalité devant la loi ; pour autant le référentiel indicatif prévu n’est pas remis en cause et le ministre n’entend (...)

[1] Article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ».

[2] Article L141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. »

[3] CEDH 8 avril 2003, n° 42277/98, JUSSY contre la France, n° 23, CEDH 14 novembre 2000 n° 38437-97, DELGADO c/France, JCP Social 2006, n° 1431.

[4] Cf notre article publié dans le Village de la Justice du 24 juin 2013 Déni de justice : l’Etat condamné à payer près de 300.000 € à d’anciens salariés pour procédure excessivement longue devant le conseil de prud’hommes de Longjumeau - Chronique RJS LAMY n° 349 du 4 septembre 2013 Déni de justice : le délai excessif des procédures devant le conseil de prud’hommes engage la responsabilité de l’Etat.

[5] Article L1454-4 du code du travail.

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