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En réponse à l'article :

Les voies de recours à l’encontre un jugement d’adjudication en matière de saisie-immobilière. Par Jérémie Pajeot, Avocat. retour à l'article

8 décembre 2015, 14:00

I. Les voies de recours sous l’ancien régime applicable à la saisie-immobilière. La restriction des voies de recours en matière de jugement d’adjudication s’explique par la nature de la décision rendue. La jurisprudence qualifie le jugement d’adjudication de contrat judiciaire [1], le privant ainsi de l’autorité de la chose jugée [2]. Sous le régime antérieur à la réforme de 2006, les voies de recours à l’encontre des jugements d’adjudication n’étaient pas précisées. La Cour de cassation a comblé cette (...)

[1] Cass., Civ. 2ème, 20 mai 1985, Bull. 1985, II, n° 99, n° 83-16680.

[2] Cass., Civ. 2ème, 11 janv. 1979, Bull. 1979, II, n° 16, n° 77-11069.

[3] Cass., Civ. 2ème, 20 mai 1985, précité.

[4] Cass., Civ. 2ème, 19 nov. 1986, Bull. 1986, II, n°167, n°85-14580 ; Cass., Civ. Civ. 2ème, 27 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 240, n° 02-20467.

[5] Cass., Civ. 2ème, 6 déc. 2012, Bull. 2012, II, n° 198, n°11-24028.

[6] Cass., Civ. 2ème, 11 juill. 2013, n° 12-20884.

[7] Cass., Civ. 2ème, 19 nov. 2009, Bull. 2009, II, n° 266, n° 08-70024.

[8] Cass., Civ. 2ème, 24 sept. 2015, à paraître au Bulletin, n° 14-23768.

[9] Cass., Com., 22 nov. 2011, n° 10-21338 & 10-31073 ; Revue Procédures n° 3, Mars 2012, comm. 80 Blandine Rolland.

[10] Article R. 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution 1er alinéa, in fine : « sous réserve des dispositions de l’article R. 322-19 [appel d’un jugement d’orientation] : l’appel est jugé selon la procédure prévue à l’article 905 du code de procédure civile ».

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