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Les perquisitions fiscales. Par Frédéric Naïm, Avocat.
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28 janvier 2016, 14:00
Le but de toute perquisition fiscale est de rechercher et de trouver dans les locaux perquisitionnés les éléments constitutifs de la démonstration d’une fraude fiscale – absence de déclaration ou minoration de déclaration, fausses factures ou faux documents comptables, etc.
Le déroulement de cette procédure est décrit à l’article L 16B du livre des procédures fiscales. Le contribuable n’est pas informé de la venue des agents du fisc ; ils arrivent accompagnés d’officiers de police judiciaire dont la (...)
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