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Marchés publics de services juridiques : l’article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ne peut pas déroger à la loi. Par Sébastien Palmier, Avocat.
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30 mai 2016, 18:30
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[1] v.par exemple CE 28 février 1958, Ministre de l’Industrie et du commerce c.Ville de Paris, rec.p.945 à propos de la construction d’un stade ou encore CE 14 juin 1967, Chapuis, rec.p.850 à propos de l’exécution d’une opération de travaux
[2] v.par exemple CE 1er octobre 1969, Sté des établissements privés, rec.p.411, également les conclusions du Rapporteur public Emmanuel Glaser sous CE 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req.n°304802