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Action en annulation d’une marque : un choix bientôt possible en France entre les tribunaux et l’INPI. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
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18 juillet 2016, 08:00
La marque est un élément essentiel dans la stratégie commerciale d’une entreprise, qu’il convient donc de protéger. La Cour de justice de la communauté européenne rappelle en effet dans un arrêt du 12 novembre 2002 que la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur l’origine véritable d’un produit ou service (CJCE 12/11/2002 Arsenal Football Club c/ Matthew Reed).
Cependant, cette sauvegarde de la marque ne doit pas entraver d’autres principes comme celui de la liberté (...)
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