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Projet de loi de finances 2017 en matière d’ISF : haro sur les actionnaires de holdings. Par Katia Daleau et Cécile Vernudachi, Avocats.
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21 octobre 2016, 15:30
Le projet de loi de finances pour 2017, présenté le 28 septembre dernier, comporte un article dénommé « Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ». Le Gouvernement y propose de faire réintégrer dans le calcul du plafonnement de l’ISF les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés (IS) lorsqu’elle est contrôlée par le contribuable soumis à l’ISF.
« Le I de l’article 885 V bis du code général des (...)
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