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Les délais à respecter devant la cour d’appel. Par Sonia Ben Mansour, Avocat. retour à l'article

24 novembre 2016, 08:00

L’avocat interjette appel d’une décision de justice rendue en première instance afin de la faire réformer. Il faut dès lors démontrer devant les juges du fond que la décision rendue est erronée d’un point de vue factuel et/ou juridique. Le délai pour interjeter appel court généralement à compter de la signification de la décision de justice (dans certaines hypothèses, à compter de la décision [1]). En principe, le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse (...)

[1] Le délai court à compter de la décision (exemples : article 868 du Code de procédure civile, article 1102 du Code de procédure civile).

[2] Article 538 du Code de procédure civile (mais de nombreuses exceptions existent).

[3] Principalement : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile dit « décret Magendie » ; Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile.

[4] Article 58 du Code de procédure civile : « la requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
Elle contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Elle est datée et signée ».

[5] Kebir M., Caducité de l’appel : nécessité de l’avis électronique de réception de la constitution d’avocat, D. actualité, 6 novembre 2015.

[6] « (…) A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables » (article 902 alinéa 2 du Code de procédure civile).

[7] Il vaut mieux signifier l’ensemble, c’est-à-dire la déclaration d’appel, les conclusions d’appel et les pièces communiquées.

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