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L’accord en cas de conciliation réussie
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27 mars 2017, 18:12, par camiliera
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La présentation (et pour tout dire la publicité) faite sur la mise en place de ces conciliateurs, et sur la conciliation en général, présente la réussite du processus comme un accord entre les parties. Certes. Mais nulle part, il n’est indiqué le "nom" juridique de cet accord : c’est une transaction, dès lors qu’il y a des concessions réciproques. La transaction (art 2044 et s. code civil) est un contrat utile, mais dangereux. Elle implique la renonciation à une partie de ses prétentions, de ses droits, pour chaque partie. On coupe la poire en deux, mais rien n’exige que le couteau passe au milieu de la poire : il n’y a aucun contrôle de l’équilibre des renonciations. Une fois signé, ce contrat a une grande force (l’autorité de la chose jugée) et il est extrêmement difficile de le remettre en cause. Pas d’annulation possible pour erreur de droit. Vous avez accepté parce que vous étiez juridiquement mal renseigné, et vous le découvrez ensuite. Tant pis pour vous.....