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La conciliation et le conciliateur de Justice en France.

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle (J21) a renforcé le rôle des conciliateurs de Justice pour donner plus de place à la justice de proximité et favoriser le traitement amiable des conflits.
Le recours aux conciliateurs est ainsi devenu obligatoire pour certains litiges du quotidien inférieurs à 4.000 euros.

Définition de la conciliation.

La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges, dits litiges de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice. C’est une procédure simple, rapide, confidentielle et entièrement gratuite.

Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle incite les justiciables à tenter une conciliation pour les litiges de la vie quotidienne.

Voici les litiges qui peuvent faire l’objet d’une conciliation :

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Image extraite du dossier des Conciliateurs de France.

L’importance prise par la conciliation de justice devrait générer 45.000 dossiers supplémentaires de conciliation. Pour y faire face, le Ministère de la Justice prévoit de recruter 600 conciliateurs de plus pour l’année 2017 [1].

Présentation du conciliateur de Justice.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui doit justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans.

Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

Le conciliateur de justice prête serment devant la cour d’appel et met un point d’honneur à respecter les 7 devoirs inhérents à sa fonction décrits dans la charte de déontologie du conciliateur de Justice [2].

Il rend régulierement compte de son activité aux chefs de cour d’appel ainsi qu’au juge du tribunal d’instance auquel il est rattaché. Le conciliateur est tenu d’exercer ses fonctions dans la circonscription mentionnée dans l’ordonnance de nomination. Il tient ses permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.

Comment saisir le conciliateur ?

En général, le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties.
Son intervention ne nécessite aucune formalité : une simple prise de rendez-vous en mairie, Tribunal d’Instance, Maison de la Justice et du Droit, service social, etc... ou en recherchant un lieu de permanence sur le site www.conciliateurs.fr.

Il peut aussi être saisi par un juge d’instance dans le cadre d’une conciliation déléguée.

Comment se déroule une conciliation ?

Il existe deux possibilités.

Conciliation conventionnelle :
Le conciliateur peut être saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties. Dans le dernier cas, le conciliateur peut tenter aussitôt de trouver un terrain d’entente. Si le demandeur se présente seul, le conciliateur invite demandeur et défendeur à participer à une rencontre de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur informe les parties qu’elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.

Conciliation déléguée :
Le juge peut déléguer son pouvoir de conciliation au conciliateur.
Lors d’une audience au tribunal, ou même avant cette audience, le juge propose aux parties de tenter de régler le litige grâce à un conciliateur. Celui-ci peut siéger aux côtés du juge lors des audiences.
Si aucun accord n’est trouvé au cours de cette réunion d’écoute et de dialogue, les parties reviennent devant le tribunal.

Il est important de savoir que la conciliation est confidentielle. Aussi, même en cas d’échec d’une conciliation, si l’affaire opposant les parties est portée devant un tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge.

Conciliateurs de France, la fédération des associations de conciliateurs de Justice, a réalisé un dossier présentant en détails la conciliation et le rôle du conciliateur en France.
Retrouvez ce dossier ci-après :

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"Règlement amiable des litiges, la conciliation désormais incontournable."

Sources : Conciliateurs de France et Ministère de la Justice.

Marie,
Rédaction du Village de la Justice.

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Notes :

[1Lire l’article sur le site du Ministère de la Justice ici.

[2la charte de déontologie du conciliateur de Justice est à lire dans le document en fin d’article.


Vos commentaires

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  • Le 6 avril à 11:27 , par c courtau

    Les conciliateurs fêtent leur 40 ans ....et si leur statut de 1978 répondait aux enjeux sociétaux de la seconde moitié du XXème siècle, à un recours au juge maîtrisé et aux attentes des justiciables respectueux des conseils d’une personnalité le plus souvent « un notable masculin retraité de bonne volonté à l’autorité naturelle », rien n’est moins sur aujourd’hui, ce statut, voire l’absence de statut véritable , apparaissant inadapté à leurs nouvelles
    attributions quasi-professionnelles......

    https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.html

  • Dernière réponse : 4 avril 2017 à 09:26
    Le 27 mars 2017 à 14:39 , par chris
    Pour un statut moderne du conciliateur de justice : Soyez ambitieux !!!

    Je fais suite au communiqué de presse visé en référence afin d’insister sur le statut ancien et inadapté du conciliateur de justice suite, notamment au renforcement de leurs attributions, cette fonction devenant « quasi professionnelle » tout en restant régie par ce statut actuel inadapté aux nouveaux enjeux d’une justice de proximité du XXIème siècle et d’un engagement citoyen moderne.

    Les travaux des commissions des lois du Parlement et notamment du Sénat relatifs au projet de loi sur la justice du XXIème siècle constatent la difficulté de recrutement des conciliateurs et « l’absence de mixité des profils de ces derniers, quasiment tous les conciliateurs étant retraités, ce mode de recrutement ne favorisant pas une mixité des profils, alors même que les contentieux exigent des compétences diversifiées. »

    Il n’y a quasiment aucun salarié et travailleur indépendant exerçant cette fonction faute d’un statut compatible ce qui est contraire à la nature citoyenne de cet engagement ;

    Enfin, la conciliation préalable devenue obligatoire devant le TI et la médiation en matière familiale obligatoire également, sont utilisées plus comme un mode de gestion de crise de la justice et de désengorgement des juridictions à moindre coût que comme une alternative au procès dans l’intérêt exclusif des justiciables
    .

    Soyons ambitieux pour cette fonction d’utilité sociale ou alors disparaissons dévorés par les médiateurs !!!!!

    http://www.village-justice.com/arti...

    • Le 4 avril 2017 à 09:26 , par Gaëlle WALKER Médiateur Professionnel
      Le problème de la concurrence

      Je comprends parfaitement cette position légitime des juristes devant l’encouragement au développement de ces modes de résolutions amiables.
      Je voudrais justement évoquer la complémentarité de ces fonctions plus que la concurrence, la médiation n’étant pas une compétence de juriste mais de spécialiste de la relation, ce qui la rend complémentaire du travail d’avocat : le médiateur a besoin de l’avocat pour la rédaction des actes, et l’avocat a besoin du médiateur pour apaiser les relations conflictuelles entre les personnes afin de parvenir à cet accord.
      Par contre il est nécessaire de valoriser le caractère professionnel de ces missions : la médiation nécessite une formation sérieuse, et une pratique régulière, pour asseoir la posture. C’est un métier.
      Ce n’est pas le cas de la conciliation qui continue d’être pratiquée sous un statut de bénévole, et peu exigeante en ce qui concerne la formation.

  • Le 27 mars 2017 à 18:12 , par camiliera
    L’accord en cas de conciliation réussie

    La présentation (et pour tout dire la publicité) faite sur la mise en place de ces conciliateurs, et sur la conciliation en général, présente la réussite du processus comme un accord entre les parties. Certes. Mais nulle part, il n’est indiqué le "nom" juridique de cet accord : c’est une transaction, dès lors qu’il y a des concessions réciproques. La transaction (art 2044 et s. code civil) est un contrat utile, mais dangereux. Elle implique la renonciation à une partie de ses prétentions, de ses droits, pour chaque partie. On coupe la poire en deux, mais rien n’exige que le couteau passe au milieu de la poire : il n’y a aucun contrôle de l’équilibre des renonciations. Une fois signé, ce contrat a une grande force (l’autorité de la chose jugée) et il est extrêmement difficile de le remettre en cause. Pas d’annulation possible pour erreur de droit. Vous avez accepté parce que vous étiez juridiquement mal renseigné, et vous le découvrez ensuite. Tant pis pour vous.....