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Irrecevabilité opposée pour non utilisation de Télérecours
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28 mars 2017, 19:16, par Jean-Marc Le Gars - avocat au Barreau de Nice
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TA Amiens, Ord.24 mars 2017, M. Frédéric P., n°1700710
Par une décision du Ministre de l’Intérieur, il a été constaté la perte de validité du permis de conduire de M. Frédéric P., pour solde de points nuls. Ce dernier a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de cette décision, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de celle-ci. Dans cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens déclare la demande irrecevable, car non communiquée par l’application Télérecours et la rejette sans invitation à régulariser.