Par Jean-Marc Le Gars, Avocat.
 
 

Les avocats condamnés à utiliser Télérecours pour leurs échanges avec les juridictions administratives !

Au diable le papier pour l’avocat qui présente une nouvelle requête devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel ou même qui intervient dans un dossier en cours devant l’une ou l’autre de ces juridictions.
Télérecours, la télé-procédure du contentieux administratif, est obligatoire depuis le 1er janvier 2017. Son usage est très encadré.
Gare à celui qui sort des clous !

Télérecours est une application Web, accessible par le réseau internet, servant à gérer les télé-procédures devant les juridictions administratives.

Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, on peut se connecter à l’adresse www.telerecours.juradm.fr

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des télé-procédures devant les juridictions administratives a rendu l’usage de Télérecours obligatoire à compter du 1er janvier 2017.

L’obligation concerne :
- Toutes les parties représentées par un avocat.
- Les administrations (personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants) ;
- Les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.

L’application Télérecours vient également d’être ouverte aux personnes morales chargées, sur le fondement de l’article R. 553-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits. Elles peuvent, sans y être obligées, adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers.

L’obligation porte sur :
- Toutes les productions des parties concernées, en demande ou en défense, faites à compter du 1er janvier 2017 ;
- Tous les dossiers, y compris les instances en cours au 1er janvier 2017 ;

Ce n’est que si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, qu’ils peuvent être transmis sur support papier.

A défaut de régularisation à l’invitation de la juridiction, dans le délai imparti par cette dernière, la requête sera rejetée comme irrecevable, les mémoires et les pièces versées dans le dossier seront écartés des débats.

La présentation des pièces est strictement encadrée par le décret.

Deux modes de présentation sont possibles :
- Soit un seul fichier contenant toutes les pièces. Chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique doit alors être répertoriée par un signet et chaque signet doit être nommé conformément à l’inventaire ;
- Soit un fichier par pièce. Dans ce cas, qui devrait être le plus fréquent car il ne nécessite pas l’utilisation d’un logiciel coûteux, il n’y a pas obligation d’indexation mais l’intitulé de chaque fichier doit être conforme à l’inventaire. Le nom donné au fichier par la partie au procès n’est pas modifié par Télérecours.

Ces obligations sont, elles aussi, prescrites sous peine de voir les écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans le délai imparti par la juridiction.

Les échanges sont sécurisés et authentifiés. Ils sont horodatés et donnent lieu à émission d’accusés de réception lors de la consultation. Un courriel d’alerte est envoyé pour toute nouvelle communication ou notification à une ou plusieurs adresses enregistrées pour chaque structure (cabinet d’avocat ou administration).

Télérecours présente beaucoup d’avantages.

On notera en particulier :
- Une économie substantielle de frais généraux du fait de la suppression des frais postaux et de reprographie ;
- La possibilité pour les acteurs du procès de visualiser leur portefeuille de dossiers en cours, avec un accès direct à l’ensemble des pièces dématérialisées et une consultation en ligne pour les anciens dossiers. L’accès au moyen d’un simple code personnel, permet une grande souplesse d’utilisation ;
- La possibilité de télécharger un dossier entier, organisé, pour y travailler ou l’archiver ;
- Une souplesse et une sécurité d’utilisation au sein de chaque structure grâce à l’attribution de droits d’accès différents au personnel selon l’organisation choisie.

Mais la souplesse d’utilisation a pour revers la rigueur des règles de transmission et de présentation des mémoires et des pièces.

Les parties au procès, et leurs mandataires, sont fermement invitées au respect d’une discipline stricte, indispensable au fonctionnement du dispositif, assortie de sanctions redoutables.

Il leur faut donc être ordonnés, organisés et vigilants.

Il est possible de s’inscrire directement en demandant un code d’inscription et un mot de passe provisoires à la juridiction (tribunal administratif ou cour administrative d’appel). Ensuite il faut se rendre sur le site www.telerecours.juradm.fr/ en cliquant sur le lien « obtenir des codes d’accès », puis en saisissant le code d’inscription et le mot de passe provisoires. Il suffit ensuite de se laisser conduire après avoir choisi un code d’accès et un mot de passe personnels.

Une fois inscrit, l’accès à son compte est possible avec ses codes personnels sans passer par RPVA, depuis n’importe quel PC.

L’inscription vaut pour l’ensemble des juridictions.

Les adhérents au RPVA peuvent aussi, s’ils le souhaitent, accéder à Télérecours en passant par le portail E- barreau puis en cliquant sur la fiche-mémo « Vous inscrire - accès RPVA ».

Pour tous ceux qui voudraient approfondir ou qui se heurtent à une difficulté, le site Télérecours http://www.telerecours.fr/ fournit toutes les informations utiles. Un service d’assistance téléphonique aux utilisateurs est disponible au 0811 360 941.

L’obligation de passer par Télérecours marque un changement d’époque.

Elle s’ajoute aux nouveautés procédurales édictées par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
L’une d’elles supprime la dispense d’avocat pour les litiges de travaux publics et d’occupation contractuelle du domaine public, ainsi que pour les appels en matière de fonction publique.
Les avocats ne s’en plaindront pas.
Mais ce n’est pas la seule…

Jean-Marc Le Gars
Avocat au barreau de Nice
le-gars.jean-marc chez orange.fr

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Vos commentaires

  • par Jean-Marc Le Gars - avocat au Barreau de Nice , Le 28 mars 2017 à 19:16

    TA Amiens, Ord.24 mars 2017, M. Frédéric P., n°1700710

    Par une décision du Ministre de l’Intérieur, il a été constaté la perte de validité du permis de conduire de M. Frédéric P., pour solde de points nuls. Ce dernier a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de cette décision, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de celle-ci. Dans cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens déclare la demande irrecevable, car non communiquée par l’application Télérecours et la rejette sans invitation à régulariser.

  • par AIT CHADI MAIRIE D EPINAY SUR SEINE , Le 7 mars 2017 à 10:14

    Bonjour, Je souhaiterais savoir si l’accès au télérecours concerne les contentieux avant janvier 2017 ? et enfin si un avocat représente notre ville, est-ce à ce dernier à procéder à l’inscription ou bien l’administration (l’autorité ou un agent peut-il le faire) doit le faire également.

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Cordialement

  • par Le Gars Jean-Marc, auteur de l’article , Le 25 janvier 2017 à 08:24

    La lecture de l’arrêté ministériel du 20 janvier 2007, publié au JO du 25, qui définit les caractéristiques techniques du dispositif Télérecours de manière accessible, est recommandée à l’adresse ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/20/JUSE1701039A/jo/texte

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