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Le nouveau divorce par consentement mutuel. Par Didier Reins, Avocat.
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23 janvier 2017, 18:30
La procédure de divorce par consentement mutuel vient de subir un toilettage en profondeur grâce à la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui met en place un mécanisme extrajudiciaire, c’est-à-dire sans l’intervention d’un juge.
Il s’agit là d’une simplification tout à fait bénéfique au justiciable qui échappe ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire.
Auparavant, lorsqu’il était nécessaire de passer par le tribunal pour divorcer par consentement mutuel, les délais judiciaires étaient souvent fort longs (...)
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