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Erreur sur l’article 8 de l’ordonnance de 1945
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1er février 2017, 08:06, par Zia OLOUMI, avocat
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Article de synthèse intéressant, mais comportant une erreur sur l’ordonnance de 1945 qui a été Abrogé par l’Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 1° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005 portant mise en place du Code des étrangers.
L’article 8 de l’ordonnance est donc devenu L611-1 et L611-1-1 du CESEDA.