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Actions gratuites (suite) et presque fin. Par Gregory Groleas, Avocat.
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31 janvier 2017, 14:00
1. Nouveau régime pour les actions gratuites issu de la loi de finances 2017
Le nouveau régime se place en deux temps en fonction du montant du gain d’acquisition.
Pour un gain d’acquisition < à 300.000 euros
Maintien du régime des plus-values sur valeurs mobilières. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec possibilité de bénéficier des abattements pour durée de détention de 50% ou 65%.
Application des prélèvements sociaux sur l’intégralité du gain au taux de 15,5%
La (...)
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