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Les délais en matière fiscale, un combat différent administration et contribuable. Par Eric Vigneron, Avocat, et Paul Vigneron, Juriste.
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9 février 2017, 11:30
Bien souvent le délai est l’ultime espoir pour ne pas payer un impôt qui est pourtant dû, ou pour ouvrir des « colds cases » et remettre en cause toute la procédure de rectification passée.
Trois phases fondamentales sont à bien différencier : le délai de recouvrement fiscal contre le contribuable, le délai de reprise (rectification fiscale) de l’administration et le délai de réclamation du contribuable.
La maitrise des délais en matière fiscale reste un exercice très technique et difficile qui requiert (...)
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