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17 février 2017, 01:54, par vincent ricouleau

Le rapport d’information (qui vient d’être déposé) des parlementaires, Denys Robiliard, et Denis Jacquat, en conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, sera publié.

A signaler le colloque à la faculté de droit de Nantes les 19 et 20 juin 2017, "Se soigner sous la contrainte".

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