Poster un message

Bonjour,

Je suis surprise de vos propos portant sur le rôle du notaire : "Il revient ensuite au notaire de vérifier lors de l’enregistrement de la convention de divorce que ce qui est relatif au droit de garde est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il ne procède à l’enregistrement de la convention que lorsqu’il est assuré que l’accord des parties va être bénéfique à l’enfant mineur."

Le notaire n’a pas à contrôler le contenu ou l’équilibre de la convention, il se doit, avant de pouvoir effectuer le dépôt de la convention au rang de ses minutes, vérifier la régularité de celle-ci au regard des dispositions légales ou règlementaires. Pour autant, s’il est porté manifestement atteinte à l’ordre public (une clause qui évincerait les règles d’attribution de l’autorité parentale découlant de la filiation ou une clause de non-remariage par exemple), le notaire, en sa qualité d’officier public, pourra alerter les avocats sur la difficulté.
Ni les époux, ni les avocats n’ont en principe à se présenter devant le notaire. Les contrôles sont :
Le contrôle du respect du délai de réflexion ;
Le contrôle des exigences formelles ;
Le contrôle des annexes :
 La présence du formulaire d’information du mineur ;
 La présence des actes authentiques ;
 La présence d’une traduction.

Une brochure de présentation est en ligne sur le site justice.gouv.fr :
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/J21_Questions_%20reponses_V2_20161229.pdf