Les conditions relatives à la garde alternée
Le Code civil prévoit plusieurs types de droit de garde pour votre enfant mineur. Soit ce dernier réside à temps plein chez l’un de ses parents et l’autre parent bénéficie d’un droit de visite. Soit l’enfant réside en partie chez son père et en partie chez sa mère. Dans ce second cas, on parle alors de garde alternée.
Dans le divorce par consentement mutuel, les modalités de garde des enfants procèdent d’une entente entre les parents. Les deux avocats doivent vérifier que la volonté des parents est conforme à l’intérêt de leur enfant. Ainsi, une garde alternée ne peut pas être envisagée dans le cas où les deux époux résident dans des villes éloignées. En effet l’enfant doit pouvoir conserver une scolarité normale au sein du même établissement scolaire toute l’année sans devoir effectuer de trop longs trajets.
D’un point de vue financier, il est d’usage que le parent paie tous les frais afférents à son enfant pendant la période où celui-ci réside chez lui. Toutefois, une pension alimentaire peut être allouée en cas de disparités dans les revenus des époux.
Bon à savoir : Concernant les allocations familiales, il est à noter que les parents qui ont au moins deux enfants à charge et dont l’un est en garde alternée peuvent formuler une demande de partage des allocations familiales.
L’intérêt supérieur de l’enfant
Les avocats suppléent désormais le juge dans sa mission de sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la résidence alternée est sollicitée par les époux, les avocats vérifient que ce mode de garde ne va pas engendrer de trop grands bouleversements dans la vie de l’enfant suite à la séparation de ses parents.
Ce nouveau mode de divorce sans juge ne modifie donc pas les différentes possibilités de droit de garde des enfants mineurs. Si les parents s’accordent sur une résidence alternée de leur enfant suite au divorce, ceci pourra être prévu dans la convention de divorce par consentement mutuel.
Discussions en cours :
Bonjour
de grâce arrêtez d’utiliser le mot " garde" au lieu de résidence
le mot garde est réservé aux animaux pas aux enfants
c’est pénible de le lire de la part de professionnels !!!
Bonjour,
Tout à fait d’accord ! On parle bien de "résidence" même si dans le langage courant, le terme usité est "garde" mais cela apporte une confusion au propos (plus précisément avec la notion d’autorité parentale).
Bonjour,
Je suis surprise de vos propos portant sur le rôle du notaire : "Il revient ensuite au notaire de vérifier lors de l’enregistrement de la convention de divorce que ce qui est relatif au droit de garde est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il ne procède à l’enregistrement de la convention que lorsqu’il est assuré que l’accord des parties va être bénéfique à l’enfant mineur."
Le notaire n’a pas à contrôler le contenu ou l’équilibre de la convention, il se doit, avant de pouvoir effectuer le dépôt de la convention au rang de ses minutes, vérifier la régularité de celle-ci au regard des dispositions légales ou règlementaires. Pour autant, s’il est porté manifestement atteinte à l’ordre public (une clause qui évincerait les règles d’attribution de l’autorité parentale découlant de la filiation ou une clause de non-remariage par exemple), le notaire, en sa qualité d’officier public, pourra alerter les avocats sur la difficulté.
La présence du formulaire d’information du mineur ;
La présence des actes authentiques ;
La présence d’une traduction.
Ni les époux, ni les avocats n’ont en principe à se présenter devant le notaire. Les contrôles sont :
Le contrôle du respect du délai de réflexion ;
Le contrôle des exigences formelles ;
Le contrôle des annexes :
Une brochure de présentation est en ligne sur le site justice.gouv.fr :
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/J21_Questions_%20reponses_V2_20161229.pdf