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Les primes de panier et indemnités de transport fixées forfaitairement ont la nature de remboursement de frais professionnels. Par Sylvie Combier, Avocat.
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13 mars 2017, 17:00
Qu’entend-on par frais professionnels ?
Seul l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales (JORF n°301 du 27 décembre 2002) définit les frais professionnels comme « des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travail salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».
Partant de ce principe, tous frais engagés par un salarié, pour se rendre sur son lieu de travail ou qui (...)
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