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2 février 2020, 15:18, par CPOJ
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1. Y-a-t-il un délai de prescription au delà duquel la réouverture n’est définitivement plus possible même si les conditions sont remplies ?
2. La réouverture est-elle possible si les conditions sont remplies mais que la société n’existe plus ?
3. La prise en compte d’un nouvel actif lors d’une réouverture de liquidation judiciaire à-t-elle des implications fiscales ?
4. Est-ce que des personnes qui ne sont ni le liquidateur, ni le ministère public, ni des créanciers peuvent demander la réouverture ?
Merci