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Réouverture d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée.

Par Ketty Leroux, Avocat.

Les dirigeants concernés par une procédure collective se posent beaucoup de questions sur la procédure de liquidation judiciaire et notamment sur la possibilité de réouvrir une procédure de liquidation judiciaire qui a déjà été clôturée. Est-ce possible ?

La réponse est oui. Cette possibilité est offerte par l’article L643-13 et suivants du Code de commerce. Une procédure de liquidation judiciaire qui a été clôturée peut être réouverte à deux conditions. Premièrement, si un actif a été oublié dans la procédure et n’a donc pas été recouvré, par exemple dans le cas où le débiteur a dissimulé un actif. Deuxième condition : si une action en paiement contre un tiers n’a pas été menée à son terme ; ou encore, pour mener à bien une action en obligation d’aide sociale contre le débiteur et à condition que cela soit fait dans les délais de prescription de l’action, soit trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Généralement, quand un actif aura été oublié, un créancier qui aura déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire antérieurement, ou le ministère public, ou encore le tribunal de commerce d’office pourront demander la réouverture de cette procédure. Quels effets cela produit-il ? La procédure de liquidation judiciaire se poursuit. Ce n’est pas une nouvelle procédure qui commence mais simplement la reprise de l’ancienne. Le jugement de clôture est anéanti rétroactivement, la procédure de liquidation judiciaire reprend et le même mandataire judiciaire s’occupe de cette reprise.

Souvent, ce genre de procédure est demandé par un créancier qui sollicitera le recouvrement d’une créance ou pour terminer en fait une action. Il devra consigner une certaine somme à la Caisse des Dépôts et Consignations pour couvrir les frais de réouverture et pour régler les actions à mener. Il sera remboursé en priorité sur les fonds recouvrés ; ainsi, le mandataire pourra terminer sa mission et de nouveau demander une clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

C’est une procédure relativement rare mais elle existe. On peut le voir par exemple sur des débiteurs en noms propres qui auraient oublié de signaler par exemple qu’ils sont héritiers dans le cadre d’une procédure de succession ; ils ont omis en tout cas de déclarer cet actif. En revanche, un retour à meilleure fortune du débiteur après la clôture des opérations de liquidation judiciaire ne permet pas une réouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Les conditions sont donc assez strictes et précises.

Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée. Par Ketty (...)

Maître Ketty Leroux, avocate à Paris, droit des affaires
www.depotdebilanparis.com
dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire

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