Poster un message
En réponse à l'article :
Le mandat d’arrêt européen. Par Fabrice Helewa, Avocat.
retour à l'article
2 juin 2017, 08:00
Monsieur X faisait l’objet d’un signalement Schengen émis par l’autorité judiciaire allemande aux fins de l’exercice de poursuites pénales fondées sur un mandat d’arrêt européen pour des faits de viol commis à Berlin. Interpellé à l’aéroport d’Orly, il était déféré au Parquet général ; il demandait à bénéficier d’un avocat d’office en Allemagne. Sa demande n’ayant pas été adressée aux autorités allemandes, il déposait des conclusions in limine litis, sur la violation de l’article 495-27 al.3 CPP qui précise :
Le (...)
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28229 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ? [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.