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Droit au compte : l’apport de l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
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21 juin 2017, 18:30
De nombreux points complémentaires de ce droit ont été apportés depuis la loi de 1984, et cela afin de faciliter son exercice. Progressivement le champ d’application s’est étendu et la volonté de protéger ce droit offert aux personnes ou morales, a été clairement affichée, notamment par la mise en place en 2011 d’une charte d’accessibilité adoptée par les établissements de crédit eux même. La bonne application de cette charte étant contrôlée par l’ACPR.
Rétrospectivement, c’est notamment en 2006 qu’un plan (...)
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