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26 juin 2017, 10:51, par LCHENDER
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A Lyon certains administrateurs proposent cette option et précisent que le défaut de réponse vaut acceptation de l’option à 40 ou 60 % pour solde de tout compte. Mais le débat reste d’actualité concernant la validité de la proposition. Un mandataire judiciaire réticent à cette solution, avec qui j’ai eu ce débat, pense que c’est une remise tacite et donc contraire aux principes généraux de la remise de dette prévus par le Code civil.
Il me semble que la solution de cet arrêt est en conformité avec la positon de la Cour de cassation dans sa décision du 15/12/2015.