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Un bref aperçu du droit du divorce chinois. Par Sarah-Jane Tasteyre, Avocat. retour à l'article

30 juin 2017, 08:00

Cependant il est important de signaler, une avancée significative dans le domaine de la coopération judiciaire, avec la signature le 20 juin dernier d’un accord entre les deux juridictions portant sur la reconnaissance réciproque et l’exécution des jugements civils en matière de droit matrimonial et de la famille par les Tribunaux de Chine et de Hong Kong . Cet accord vise une meilleure efficacité dans l’exécution des décisions avec la mise en place d’un système efficace. La signature de cet accord (...)

[1] Arrangement on Reciprocal Recognition and Enforcement of Civil Judgments in Matrimonial and Family cases by the Courts of he Mainland and of the Hong Kong Special Administrative Region.

[2] Regulation on Marriage Registration adopted at the 16th Executive Meeting of the State Council on July 30th 2003.

[3] Marriage Law of the People’s Republic of China.

[4] Interpretation of the Supreme People’s Court on the Application of the Marriage Law of the People’s Republic of China (I) adopted at the 1202nd Meeting of the Judicial Committee of the Supreme People’s Court on December 24th 2001, Judicial Interpretation No. 30 [2001], Interpretation of the Supreme People’s Court on the Application of the Marriage Law of the People’s Republic of China (II) dated December 26th 2003 and.

[5] Article 42 de la loi sur le mariage.

[6] Article 21 de la loi sur le mariage.

[7] Zhou Ruzhang v. Zheng Ning (2001) Décision de la Cour Intermédiaire de Sichuan Yibin.

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